Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent les rapports entre le « Client » (consommateur ou « non professionnel ») et le « Vendeur », Madame Angélique PIERRE, exploitant sous le n° SIREN 915243075, dont le siège social est situé à Hameau de Pietrosella, Lieu-dit la Balisaccia, route de Calvi, 20167 ALATA - Tél. : +33 (0)6 46 18 05 27 - E-mail : contact@matangie-creazione.com.
1. DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
§ "Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande
§ "Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site
§ "Commande" : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur
§ "Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes
§ "Contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu(e) aux présentes en vertu de la convention des Parties
§ "Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client
§ "Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client
§ "Livraison" : expédition de l'Article au Client
§ "Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande
§ "Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison
§ "Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises
§ "Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises
§ "Service" : tout service proposé à la vente sur le Site § "Site" : site de Vente en Ligne accessible à l’adresse suivante : www.afughjina-corse.com, utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens
§ "Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'article 2.2
§ "Validation de la Commande" : a le sens donné à l'article 3
§ "Vente en Ligne" : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site
Les références aux articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement et toute référence à un genre inclut l'autre genre.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV
2.1 Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique, considérée comme un consommateur, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu’à toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
Toute Commande passée par le Client dans ce cadre doit être effectuée par lui-même pour ses besoins strictement personnels et non professionnels.
2.2 Les présentes CGV sont applicables à toutes les Ventes en Ligne de Biens par le Vendeur au Client établi dans une des zones de livraison desservies par le Vendeur (France continentale et Corse « Territoire »).
2.3 Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et s. du Code de la consommation et par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, préalablement et postérieurement à la conclusion de la Vente en Ligne ; notamment au moyen des présentes CGV.
S’agissant plus particulièrement des caractéristiques essentielles et des prix des Biens vendus en Ligne, elles sont disponibles sur le Site. Il peut y avoir une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’étiquetage, habillage, emballage (photographies et illustrations) par le Vendeur, cette différence n’affectant d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du Bien.
2.4 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'article 3. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Avant de passer Commande, le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur.
Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, mais de telles modifications ne pourront en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
3. COMMANDE DES BIENS – CONCLUSION DE LA VENTE
3.1 Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site ;
3. Remplir le panier virtuel en sélectionnant les produits et les quantités souhaités. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris en cliquant sur le bouton « passer commande », et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement (la "Validation de la Commande") ;
Conformément aux dispositions de l’article L.221-14 du Code la Consommation, au cours du processus de Commande les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués clairement et lisiblement. Le Client reconnait ensuite son obligation de paiement en cliquant sur le bouton « commander » ;
6. Créer le compte client ;
7. Suivre les instructions de paiement choisi pour payer le Prix Tout Compris.
3.2 Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil, un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé au Client, sans délai injustifié, par le Vendeur.
Le Client reçoit par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande en cas de paiement en ligne (la "Confirmation de la Commande").
En cas de paiement par chèque, le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande"). Toutefois, la Commande ne sera définitive qu’à compter de l’encaissement du chèque et du paiement effectif du prix correspondant.
3.3 Après la conclusion du Contrat et au plus tard au moment de la Livraison, conformément aux dispositions de l’article L. 221-13 du Code de la consommation, le Vendeur fournira au Client, dans un délai raisonnable, la confirmation la commande détaillant les Biens commandés, le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison ainsi que les CGV et le formulaire de rétractation.
Au visa des articles 1125 et 1126 du code civil, le Vendeur pourra transmettre lesdites informations et documents au Client par email, à l’adresse renseignée lors de la Validation de la Commande.
Par la Validation de la Commande par le Client, ce dernier accepte sans restriction ni réserve de l’utilisation de la voie électronique.
3.4 Toute modification de Commande à la demande du Client après Validation de la Commande est soumise à l'acceptation du Vendeur. Pour ce faire, le Client doit impérativement adresser sa demande par écrit.
3.5 Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, ou si l’un des Biens commandés est indisponible à la livraison, le Client en est immédiatement informé par le Vendeur qui peut proposer un Bien d'une qualité et d'un prix équivalent.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour du paiement du prix correspondant.
4. PRIX ET DUREE DE VALIDITE
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Le prix de vente du Bien est celui en vigueur au jour de la Commande, tenant compte de la TVA applicable à cette date. Il est mentionné pour chaque produit en €uros TTC, mais hors frais de transport, de livraison, affranchissement ou tous autres frais éventuels, indiqués séparément.
Les frais de livraison et de transport facturés en supplément sont indiqués au Client dans un récapitulatif indiquant le montant total dû avant qu’il ne passe définitivement sa Commande
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
5. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Les Biens commandés sont payables en totalité à la commande en cas de règlement en ligne, ou en cas de règlement par chèque, dans un délai de quinze jours suivants la date de la Commande ; et en tout état de cause, en €uros.
5.2 Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par chèque bancaire ou cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
5.2.1 Le mode de règlement par chèque bancaire est soumis aux règles impératives suivantes :
§ Le Client est le seul habilité à rédiger le chèque.
§ Le chèque bancaire devra :
- Être exclusivement émis par une banque domiciliée en France,
- être libellé à l’ordre de Madame Angélique PIERRE, de manière lisible,
- Ne pas comporter de blanc avant ou après l'inscription de la somme,
- Mentionner la somme pour un montant identique à celui du Prix Tout Compris, en chiffres et en lettres. En cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui primera,
- Être revêtu de la signature conforme au modèle connu par l'établissement bancaire,
- Préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction,
§ Le chèque bancaire devra en outre :
- Parvenir au Vendeur dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la date de la Commande,
- Être accompagné du bon de commande transmis par email par le Vendeur dans les conditions visées à l’article 3.3,
- Être envoyé à l’adresse suivante : Hameau de Pietrosella, Lieu-dit la Balisaccia, route de Calvi, 20167 ALATA. Les frais postaux d’envoi du chèque sont à la charge du Client.
§ Dès réception du chèque bancaire, celui-ci est mis à l’encaissement et le compte bancaire du Client est débité. La Commande sera traitée par le Vendeur qui expédiera la Commande, sous réserve de l'encaissement effectif du chèque correspondant à la Commande.
6. DROIT DE RETRACTATION
6.1 Conformément aux art. L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat à compter du jour suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
6.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours prévu ci-avant, du formulaire de rétractation transmis par le Vendeur ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter : à l’adresse postale (Hameau de Pietrosella, Lieu-dit la Balisaccia, route de Calvi, 20167 ALATA) ou électronique (contact@matangie-creazione.com) du Vendeur.
Le Client devra renvoyer le(s) Article(s) au Vendeur ou son mandataire, en prenant en charge les frais directs de renvoi, ou les lui rendre et restituer à son adresse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après qu’il lui aura communiqué sa décision de rétractation du contrat de vente, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces Biens.
Les Articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, neufs. La responsabilité du Client peut être engagée au cas de dépréciation des Articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces Biens.
Le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour l’(es) Article(s) confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément à l’art. L.221-28, 3°, du Code de la Consommation, sans privation de la garantie légale de conformité.
6.3 En cas de rétractation du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client.
A moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces Biens, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les Articles en retour ou jusqu'à ce que le Client lui en ait fourni une preuve de réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour lui.
7. LIVRAISON
7.1 Le Client choisit l'un des modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
Pour des raisons de logistique, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France et en Corse (« Territoire »).
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
7.2 Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
7.3 Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date du paiement effectif du Prix Tout Compris et de la Confirmation de la Commande par le Vendeur.
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra au Vendeur un avis d'annulation de la Commande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@matangie-creazione.com ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : Hameau de Pietrosella, Lieu-dit la Balisaccia, route de Calvi, 20167 ALATA.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
7.4 A réception de sa Commande, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, le Vendeur supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.
7.5 En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance de la Commande, le Client peut, conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la Consommation :
1° Notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce qu’il s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat, le Vendeur le remboursant de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours après dénonciation du contrat.
8. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
8.1 Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux art. L. 217-4 à L. 217-17, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la Consommation au profit du consommateur, et de la garantie légale des défauts cachés prévue aux art. 1641 et s. du Code Civil.
8.2 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
§ bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
§ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
§ l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de consommation « Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ».
8.3 Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Tout le contenu présent ou rendu disponible sur le Site, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images est la propriété du Vendeur, ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)
10.1 Conformément aux dispositions de l’article L221-26-1 code de la consommation, le Vendeur s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui a été fourni ou créé par le Client lors de l'utilisation du contenu Site, sauf exceptions :
1° Lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité pour le Client dès lors qu'il ne l'utilise plus ;
2° Lorsque ce contenu n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le Vendeur ;
3° Lorsque ce contenu a été agrégé avec d'autres données par le Vendeur et ne peut être désagrégé ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés ;
4° Lorsque ce contenu a été généré conjointement par le Client et d'autres personnes, et d'autres Clients peuvent continuer à en faire usage.
10.2 En outre, certaines données à caractère personnel sont recueillies auprès du Client afin de pouvoir répondre à ses demandes.
Si le Client choisit de ne pas les communiquer, la demande ne pourra être traitée.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec le Client.
Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées aussi longtemps que nécessaire pour la bonne conduite des relations commerciales dans des conditions de sécurité renforcées et peuvent servir de preuves en cas de litige.
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
§ Les informations que fournit le Client en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec le vendeur (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction) ;
§ Ce qui concerne notamment le nom, genre, date et lieu de naissance du Client, ainsi que ses coordonnées telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, données éventuelles de sa carte nationale d'identité (et son âge dans la mesure où les Biens sont réservés aux majeurs) ;
§ Les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre lui et le Vendeur (notamment les détails des produits et services commandés par le Client) ;
§ Les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles du Client ;
§ Les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître le Client, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l'intéresser.
10.3 De même :
§ Les données recueillies relatives à la Livraison de la Commande pourront être communiquées aux partenaires du Vendeur pour la Livraison des Articles.
§ Les données à caractère personnel recueillies par le Vendeur peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier, email, après le consentement
préalable du Client. Toutefois, le Vendeur pourra utiliser ces données à caractère personnel lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues.
§ Les données à caractère personnel pourront aussi être communiquées aux sociétés partenaires ou apparentes du Vendeur mais le Client peut s’opposer expressément à cette communication à des fins de marketing, dès leur collecte ou ultérieurement en écrivant au Vendeur par courriel ou à l’adresse de son siège social.
10.4 Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées de conservation répondent à l’intérêt légitime du Vendeur.
10.5 Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données à caractère personnel et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospections notamment commerciales dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 et par le Règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016.
L'identité et les coordonnées du Responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : Madame Angélique PIERRE, n° SIREN 915243075, Hameau de Pietrosella, Lieu-dit la Balisaccia, route de Calvi, 20167 ALATA - Tél. : +33 (0)6 46 18 05 27.
Le Client en fait la demande par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@matangie-creazione.com ou par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur.
11. REGLEMENT DES LITIGES
Pour toute difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter préalablement par mail ou courrier le service client : Madame Angélique PIERRE, Hameau de Pietrosella, Lieu-dit la Balisaccia, route de Calvi, 20167 ALATA - contact@matangie-creazione.com.
Les différends qui persisteraient venant à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat peuvent être soumis à la Médiation de la Consommation.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 du C. de la Consommation et s., le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur, ce dans l’année qui suivra sa réclamation écrite auprès du service du Vendeur. Le Client, à cette fin, peut notamment consulter utilement sur internet, pour la France, le site www.mediation-conso.fr pour la médiation de la consommation ou, pour les litiges transfrontaliers, le site du Centre européen des consommateurs (www.europe-consommateurs.eu).
Le Vendeur propose le recours à La Société Médiation Professionnelle- www.mediateur-consommation-smp.fr – 24, rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au Contrat, et le Client a en toute hypothèse la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
12. DROIT APPLICABLE AU CONTRAT DE VENTE
Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français.